Consultation fédérale: révision de la loi sur l'aide monétaire
Consultation fédérale: révision de la loi sur l'aide monétaire
Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de la loi sur l'aide monétaire. Une telle révision s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits au niveau multilatéral (Fonds monétaire international - FMI) à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Le Conseil d'Etat approuve ce projet qui garantira à la Suisse de poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international. Il demande toutefois que l'indépendance de la Banque nationale suisse soit garantie.
Renseignements complémentaires
DECS, Anne-Claude Chatton, juriste, secrétariat général, 021 316 60 25
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 mars 2016