Projet de modification de la loi sur la Haute école pédagogique

Le Conseil d’État propose un projet de modification de la loi sur la Haute école pédagogique, dont le principal objectif est d'introduire une voie de réclamation. La voie de droit actuellement prévue pour les étudiantes et les étudiants ne permet plus de traiter les recours dans des délais raisonnables. Avec notamment l’augmentation du nombre de personnes étudiant à la HEP et la complexité des dossiers, le traitement des recours par une commission indépendante en première instance est un dispositif lourd et chronophage. Selon le projet, les étudiantes et étudiants pourront dans un premier temps déposer une réclamation auprès du Comité de direction, qui pourra décider s’il y a lieu de l'admettre et modifier la décision ou de la rejeter. La personne ayant formulé une réclamation pourra ensuite choisir de se satisfaire de la réponse apportée par la HEP ou de recourir auprès de la commission de recours de la HEP. Une première instance similaire existe déjà à l’Université de Lausanne et dans les hautes écoles spécialisées du Canton.