Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales

Le Conseil d'Etat salue les modifications légales proposées dans cet avant-projet, à savoir que les jeunes aient droit aux allocations de formation dès le début de leur formation postobligatoire, mais au plus tôt dès le premier jour du mois où ils atteignent l'âge de 15 ans - étant précisé que le Canton de Vaud pratique déjà ainsi. Cette modification n'engendre ainsi pas de coûts supplémentaires. La seconde modification comble une lacune dans le droit en vigueur, car les mères seules qui touchent une indemnité journalière de l'assurance-chômage avant leur congé de maternité n'ont pas droit aux allocations familiales. La modification proposée comble cette lacune en disposant que ces mères ont droit, durant la période où elles touchent l'allocation de maternité perte de gain (APG), aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative. Dans le canton de Vaud, ces situations sont actuellement prises en charge par le Fonds cantonal pour la famille; toutefois, leur transfert sur le régime d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative aurait un impact minime, ces situations étant peu courantes. De plus, une base légale explicite est prévue par la présente révision de la loi sur les allocations familiales fondant le versement des subventions aux organisations familiales.