Statut des personnes détenues: adoption de deux nouveaux règlements
Statut des personnes détenues: adoption de deux nouveaux règlements
Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau Règlement sur le statut des personnes placées en établissement de détention avant jugement ainsi que la révision du Règlement sur le statut des personnes placées dans un établissement de détention pour mineurs. Des dispositions en matière de placement, de transfert, de fouille, de traitement des affaires personnelles, de loisir, de vidéosurveillance ont notamment été précisées dans les deux règlements. Pour les détenus mineurs, des précisions ont été également apportées au sujet de la responsabilité personnelle en cas de dégâts.
Renseignements complémentaires
DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 20
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 25.06.2014 sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs - Texte adopté par CE - détention avant jugement
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 25.06.2014 sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs - Texte adopté par CE - détention pour mineurs
Décisions du Conseil d'État
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