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Pension versée à un ancien membre du Conseil d'Etat

Pension versée à un ancien membre du Conseil d'Etat

Dans sa réponse à une interpellation du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat rappelle le régime juridique applicable à la pension de l'ancien conseiller d'Etat Pierre Chiffelle. Cette pension est régie par la loi sur les traitements et pensions des membres du Conseil d'Etat telle qu'elle était en vigueur à l'époque où est né le droit à la pension. La loi règle l'articulation du droit à la pension et l'exercice d'une activité lucrative selon des dispositions qui sont rappelées dans la réponse.

Renseignements complémentaires

Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 octobre 2014

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