Pension versée à un ancien membre du Conseil d'Etat
Pension versée à un ancien membre du Conseil d'Etat
Dans sa réponse à une interpellation du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat rappelle le régime juridique applicable à la pension de l'ancien conseiller d'Etat Pierre Chiffelle. Cette pension est régie par la loi sur les traitements et pensions des membres du Conseil d'Etat telle qu'elle était en vigueur à l'époque où est né le droit à la pension. La loi règle l'articulation du droit à la pension et l'exercice d'une activité lucrative selon des dispositions qui sont rappelées dans la réponse.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09
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