Consultation fédérale sur la révision de l’art. 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale lancée par le SEM sur l'objet cité en titre. Le canton rappelle qu'il a déjà eu l'occasion de dire que la contribution forfaitaire prévue à l’article 41 OA2 pour les frais de sécurité engagés par la commune et le canton abritant un centre de la Confédération ne permettait pas de couvrir l’ensemble des charges de police, en particulier les coûts liés l’engagement de matériel et de véhicules. Afin d'éviter des frais supplémentaires (notamment dus à l'augmentation potentielle du taux d'occupation dans les divers centres fédéraux d'hébergement) le conseil d'Etat propose soit une augmentation du forfait de sécurité actuellement insuffisant, soit un nouveau modèle de calcul incluant la prise en compte du taux d’occupation de chaque centre.