Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR): nominations pour la législature 2022-2027
Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR): nominations pour la législature 2022-2027
Le Conseil d’Etat a nommé la Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR) pour la législature 2022-2027 en désignant les membres qui représentent les associations des bailleurs (Chambre vaudoise immobilière CVI, Union suisse des professionnels de l’immobilier USPI-Vaud et l’Association suisse de l’économie immobilière SVIT-Romandie) et des locataires (Association Suisse des locataires, ASLOCA-Vaud). La COPAR intervient dans le règlement paritaire des problèmes touchant aux relations entre propriétaires et locataires. Voir liste des membres ci-jointe.
Renseignements complémentaires
DITS, Florian Failloubaz, directeur du logement, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 11
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 21 décembre 2022