Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR): nominations pour la législature 2022-2027
Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR): nominations pour la législature 2022-2027
Le Conseil d’Etat a nommé la Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR) pour la législature 2022-2027 en désignant les membres quireprésententlesassociationsdesbailleurs(Chambrevaudoise immobilière CVI, Union Suisse des Professionnels de l’immobilier USPI- Vaud et l’Association suisse de l’économie immobilière SVIT-Romandie) etdeslocataires(AssociationSuissedeslocataires,ASLOCA-Vaud). La COPAR intervient dans le règlement paritaire des problèmes touchant auxrelationsentrepropriétairesetlocataires. Voir liste des membres ci-jointe.
Renseignements complémentaires
DITS, Florian Failloubaz, directeur du logement, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 11