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Utilisation de drones privés dans le domaine public

Utilisation de drones privés dans le domaine public

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d'Etat déclare qu'il n'entend pas légiférer pour l'instant sur ce sujet, tout en demeurant attentif aux développements, tant sur le plan légal que pratique. Il prendra les mesures qui s'imposeront, en fonction des évaluations qui seront faites. De leur côté, les communes vaudoises peuvent prévoir, dans leur règlement de police, un régime d'autorisation. Une disposition-type sera proposée sur demande par le Service des communes et du logement.

Renseignements complémentaires

DIS, Frédéric Eggenberger, responsable de missions, secrétariat général, 021 316 40 61

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 juin 2018

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