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Départs de Suisse: recours à la détention administrative en priorité pour les délinquants

Départs de Suisse: recours à la détention administrative en priorité pour les délinquants

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Ruiz, le Conseil d'Etat rappelle que les autorités vaudoises privilégient les départs autonomes contrôlés des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse, c'est-à-dire sans recours aux mesures de contrainte. Il souligne qu'elles ne font usage de la détention administrative qu'en dernier recours et prioritairement pour les personnes ayant des antécédents pénaux. En 2012, sur l'ensemble des personnes détenues administrativement, seules 16% n'ont jamais eu affaire aux forces de l'ordre.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 juillet 2013

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