Adaptation de la loi sur la protection des mineurs et de la loi sur l'exercice de la prostitution

Afin d'être conforme aux modifications du Code civil sur la protection de l'enfant entrées en vigueur le 1er janvier 2013, la loi sur la protection des mineurs (LProMin) a subi diverses adaptations qui sont entrées en vigueur à la même date. Toutefois, d'autres modifications du droit fédéral n'avaient pu être intégrées dans cette révision. La nouvelle adaptation prend en compte ces derniers éléments, de même qu'elle tient compte de la structure de scolarisation portée par la LEO pour définir la petite enfance visée par les programmes de prévention. La loi sur l'exercice de la prostitution (LPros) a quant à elle été adaptée pour tenir compte de changements de la LProMin (nouveau régime de l'autorité parentale).