Modification du règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôts

Le règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique, a été adapté aux modifications légales. Ainsi, dès le 1er janvier 2019, le règlement prévoit désormais un délai de 10 jours au lieu de 30 jours pour déposer une nouvelle déclaration d'impôt électronique, par exemple si le contribuable constate une erreur ou un oubli.