L'aide sociale ne peut pas tenir compte des pensions alimentaires
L'aide sociale ne peut pas tenir compte des pensions alimentaires
En réponse à un postulat du député Claude Schwab, le Conseil d'Etat a exposé les raisons et principes pour lesquels l'aide sociale ne peut pas intervenir pour prendre en charge la dette alimentaire que certains parents débiteurs ne sont pas en mesure de payer. L'aide sociale est destinée à l'entretien propre du bénéficiaire ou aux personnes faisant ménage commun avec lui et n'intervient pas pour rembourser des dettes. Grâce à l'introduction des PC Familles, le risque de pauvreté lié à une séparation ou à un divorce peut toutefois être limité pour les familles qui travaillent et qui disposent de faibles revenus.
Renseignements complémentaires
DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Décisions du Conseil d'État
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