Rétrocessions relatives aux frontaliers: le Conseil d'Etat est satisfait
Rétrocessions relatives aux frontaliers: le Conseil d'Etat est satisfait
En réponse à une résolution du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat a rappelé les actions et communications intervenues en décembre 2013, soit le paiement par la France des 80 millions pour le Canton de Vaud et l'assurance qu'à l'avenir notre voisin s'acquittera des sommes dues dans les délais, soit au 30 juin pour l'année précédente. Toutefois, il souligne que l'étude d'un paiement trimestriel, comme le demande la résolution, relève du Conseil fédéral. S'agissant des frontaliers ayant fait l'objet d'une double imposition entre la France et la Suisse, une centaine d'entre eux – sur un total de 32'000 – ont ouvert une procédure devant les autorités françaises. Actuellement, 73 cas sont déjà réglés, le solde devant intervenir tout prochainement. Les trois quarts des dossiers concernaient l'attestation de résidence française qui doit être fournie par le frontalier au fisc vaudois, manquante, ou arrivée tardivement.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la résolution Raphaël Mahaim au nom de la Commission des affaires extérieures - Rétrocession fiscale relative aux frontaliers : pour un paiement rapide des sommes dues - Lettre du CE au GC
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la résolution Raphaël Mahaim au nom de la Commission des affaires extérieures - Rétrocession fiscale relative aux frontaliers : pour un paiement rapide des sommes dues - Lettre du CE à M. le CF Burkhalter
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la résolution Raphaël Mahaim au nom de la Commission des affaires extérieures - Rétrocession fiscale relative aux frontaliers : pour un paiement rapide des sommes dues - Annexe lettre CE au GC - Conseil fédéral_relations fiscales franco-suisses_29.01.2014
Décisions du Conseil d'État
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