Modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Le Conseil d'Etat adapte sa réglementation concernant les installations solaires à la nouvelle législation fédérale sur l'aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1er mai 2014. A certaines conditions, les installations solaires pourront désormais être aménagées en toiture sans autorisation. Il sera également possible de les réaliser sans autorisation sur des toitures plates dans les zones d'activités, les zones d'utilité publique et les zones mixtes, pour autant que les exigences légales fédérales et cantonales soient respectées. Un formulaire d'annonce a été mis en ligne sur les pages du site officiel www.vd.ch gérées par le Service du développement territorial, pour faciliter la tâche des requérants et des communes.
Renseignements complémentaires
DTE, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Décisions du Conseil d'État
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