Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Le Conseil d'Etat adapte sa réglementation concernant les installations solaires à la nouvelle législation fédérale sur l'aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1er mai 2014. A certaines conditions, les installations solaires pourront désormais être aménagées en toiture sans autorisation. Il sera également possible de les réaliser sans autorisation sur des toitures plates dans les zones d'activités, les zones d'utilité publique et les zones mixtes, pour autant que les exigences légales fédérales et cantonales soient respectées. Un formulaire d'annonce a été mis en ligne sur les pages du site officiel www.vd.ch gérées par le Service du développement territorial, pour faciliter la tâche des requérants et des communes.

Renseignements complémentaires

DTE, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 juin 2014

Retour à la recherche

Partager la page