Mise en consultation de l'avant-projet de loi révisant la partie « aménagement » de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Le Conseil d'Etat a autorisé le Département du territoire et de l'environnement (DTE) à mettre en consultation publique l'avant-projet de loi modifiant le volet « aménagement » de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette révision vise à mettre en oeuvre la loi fédérale (LAT) et, avant tout, à simplifier les outils et les procédures d'aménagement du territoire. L'avant-projet renforce l'autonomie et la responsabilité des communes. L'entrée en vigueur de la loi révisée est prévue en 2017.