Avis de droit concernant le bouclier fiscal

Dans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État rappelle que les avis de droit en lien avec le fonctionnement du mécanisme du bouclier fiscal ont été publiés sur le site de l’État de Vaud. Il estime ainsi que cette question simple devient caduque et n’apporte donc aucune réponse complémentaire.