Séance du Conseil d'Etat du 28 mai 2025

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l'octroi d'un crédit d’investissement de 24,6 millions de francs pour l’acquisition d’une parcelle de 5500 m² à Prilly, route des Flumeaux 50, actuellement détenue par SICPA SA. L’objectif est d’y construire un bâtiment d’environ 12'000 m² de surface de plancher, dans lequel serait relocalisée la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), aujourd’hui répartie sur deux sites à Renens et Prilly. Ce projet s’inscrit dans la stratégie immobilière de l’État, qui vise à privilégier la propriété afin de renforcer la maîtrise des coûts à long terme. Les études de développement qui suivront intégreront également l’analyse des besoins d’autres services de l’administration cantonale. Situé dans un secteur en mutation et bénéficiant d’une excellente desserte en transports publics — appelée à s’améliorer encore avec l’arrivée du tram —, le site offre un cadre propice à la réalisation d’une infrastructure administrative publique, contemporaine et durable.

En réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis et consorts, le Conseil d’État condamne avec fermeté les actes de harcèlement psychologique et sexuel qui ont lieu dans certains hôpitaux romands. Le Conseil d’État rappel le cadre légal applicable aux employés de l’État de Vaud, CHUV y compris, et décrit de quelle manière le dispositif de lutte contre le harcèlement a été renforcé au CHUV dès le début de l’année 2025.

En réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État rappelle que les hôpitaux privés reconnus d’intérêt public gèrent eux-mêmes leurs ressources humaines. Toutefois, les 12 hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois prennent cette question au sérieux. En 2022, ils ont mené une campagne contre le sexisme et le harcèlement, adopté une charte d’engagement et mis en place une formation obligatoire. Le Conseil d’État estime que ces établissements ont pris des mesures adaptées pour lutter contre le harcèlement.

La Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin. Outre les informations numériques en lien avec les contrôles ou les décès, le Conseil d’État entend rappeler sa préoccupation constante du bien être animal et de la garantie des conditions de détention conformes aux exigences légales.

En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État souligne que la Cour constitutionnelle a validé la modification du règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif adoptée le 1^er novembre 2023 (CCST.2023.0011). La Cour constitutionnelle n’a donc pas étendu la portée du droit de préemption, mais a intégralement confirmé les dispositions d’application édictées par le Conseil d’Etat. S'agissant de la problématique de la pénurie de logement également évoquée par l'interpellation, le Conseil d’État relève que le Département des institutions, du territoire et du sport travaille à la conception d'une vision logement transversale englobant des mesures prévues dans plusieurs légalisations, dont en particulier la LATC.

Dans une réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État expose les règles et dispositifs d'action mis en place par les autorités de poursuite pénale dans les cas où existe une suspicion d'intoxication au GHB. Pour répondre à la question de l'interpellante, il n'estime pas nécessaire de formaliser les mesures existantes dans une directive ad hoc. 

En réponse à une simple question du député Loïc Bardet portant sur le respect de l’obligation d’indiquer le pays de production du pain vendu en vrac, le Conseil d’État indique que ce point fait l’objet d’un contrôle systématique par l’Office de la consommation (OFCO) depuis le 1er février 2025. En cas d’infraction, une mise en conformité est immédiatement exigée, et une dénonciation pénale peut être transmise à la préfecture selon la gravité. Le Conseil d’État précise également que, durant la période transitoire, l’OFCO a mené des actions de sensibilisation auprès des établissements concernés.

Dans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État rappelle que les avis de droit en lien avec le fonctionnement du mécanisme du bouclier fiscal ont été publiés sur le site de l’État de Vaud. Il estime ainsi que cette question simple devient caduque et n’apporte donc aucune réponse complémentaire.

En réponse à une question du député Hadrien Buclin sur les opportunités d'enseignement des doctorantes et doctorants employés par le CHUV, le Conseil d’État indique que des éclaircissements sur cette thématique sont actuellement en cours, notamment dans le cadre des travaux de mise en œuvre des recommandations du rapport No 80 de la Cour des comptes.

Le Conseil d'État a transmis son rapport annuel 2024 aux membres du Grand Conseil.

Le Conseil d’État soumet la nouvelle composition de la Commission de prospective à la ratification du Grand Conseil. Instituée par la Constitution vaudoise de 2003, cette commission est chargée de soutenir les autorités étatiques dans leur réflexion à long terme. La commission serait composée de 11 membres : six représentants académiques, trois membres du groupe d’accompagnement citoyen et deux de l’administration cantonale. La commission ainsi constituée pour l’exercice 2022-2027 débutera ses travaux en 2025, afin de remettre son rapport en vue du prochain programme de législature. 

Le 23 novembre 2023, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a adopté le projet de nouvelle convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale, qui vise notamment à créer une corporation de droit public "HIJP Suisse". Le Conseil d’État propose que le Canton, qui est déjà partie au programme HIJP, adhère formellement à cette nouvelle convention.