Arrêté fixant la valeur cadre du point tarifaire TARMED

Afin d'éviter de se retrouver face à un vide conventionnel, comme cela s'est produit pour les années 2011 et 2012, le gouvernement cantonal fixe, par arrêté, une valeur cadre du point TARMED, notamment dans le cas où l'une des parties à la convention tarifaire cantonale viendrait à résilier la disposition fixant la valeur du point. La référence est la valeur du point fixée par l'accord tarifaire conclu entre la Société vaudoise de médecine et les assureurs à CHF 0.96, et approuvé par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2012, avec une fourchette de plus ou moins 1%, soit CHF 0.95 et CHF 0.97.