Consultation fédérale: transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile

Dans sa réponse à la consultation fédérale visant une modification du Code pénal militaire, le Conseil d’Etat relève que de manière générale, le transfert de tâches tel qu’il est décrit dans le rapport du Conseil fédéral ainsi que le rapport explicatif ne soulève pas d’inconvénients majeurs.  Il apparaît en effet que la limitation du domaine de la compétence des tribunaux militaires prévue par la réforme législative ne touche que très peu d’affaires, raison pour laquelle il n’y aura peu de répercussion perceptible en matière de personnel et/ou de finances, que ce soit pour la justice militaire ou pour la justice ordinaire.