Consultation fédérale: financement de groupes de sociétés

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur une modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé. Il s'agit de renoncer au prélèvement de l'impôt anticipé dans le cadre du financement de groupes de sociétés lorsque les fonds versés ne dépassent pas certaines limites. Le Conseil d'Etat adhère à ce projet, qui permettra de rapatrier en Suisse aussi bien les activités de financement au sein d'un groupe sis en Suisse que celles de gestion centralisée de sa trésorerie. Ces activités sont en effet exercées actuellement à l'étranger. Cela devrait avoir des effets positifs sur l'emploi et sur la création de valeur, ce qui aura pour conséquence d'augmenter les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.