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Consultation fédérale: modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale

Consultation fédérale: modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale

En réponse à la procédure de consultation sur le projet sur le projet de modification de la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale, le Conseil d'Etat prend acte de la nécessité, dans un contexte de pressions internationales, de modifier cette toute récente loi. Il observe cependant que l'application des nouveaux concepts risque d'être difficile.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 septembre 2013

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