Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur les résidences secondaires

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée. Il soutient cette révision partielle, qui a pour but d’offrir plus de flexibilité aux propriétaires de logements créés sous l’ancien droit en abandonnant la distinction opérée par le droit actuel entre les cas de rénovation, de transformation ou de reconstruction, d’une part, et les cas d’agrandissement d’autre part.