Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur les établissements financiers
Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur les établissements financiers
Le Conseil d’État a été consulté sur un projet de modification de la loi fédérale sur les établissements financiers, portant sur l’encadrement des cryptoactifs. Cette réforme vise à adapter la réglementation aux évolutions technologiques, tout en renforçant la protection des clients et la stabilité du système financier. Tout en soutenant ces objectifs, le Conseil d’Etat considère toutefois que le projet doit être approfondi et invite le Conseil fédéral à compléter l’analyse de ses impacts économiques et institutionnels, afin de garantir une mise en œuvre équilibrée et adaptée aux réalités cantonales.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Philippe Richard, secrétaire général, Secrétariat général du DEIEP, 021 316 60 19
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 28 janvier 2026