Procédures et délais de traitement des interventions parlementaires au niveau communal

En réponse à l'interpellation du député Alexandre Rydlo relative aux procédures et délais de traitement des interventions parlementaires au niveau communal, le Conseil d'Etat rappelle que l’autonomie communale, garantie par les Constitutions fédérale et cantonale, s'applique de manière pleine et entière s'agissant des relations entre les organes d'une commune et du droit d'initiative des conseillers communaux ou généraux. Cela étant, s'agissant des procédures à suivre, des aides-mémoires et formations sont mis à disposition par l'Etat. Quant aux délais de traitement de ces objets, les préfets examinent s'ils sont globalement respectés dans  le cadre de leurs visites annuelles.