Consultation fédérale: révision de l'Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la révision totale de cette ordonnance. Il rejette ce projet qui obligerait à attribuer une adresse à chaque bâtiment même inhabité, comme les garages et les dépendances. Une telle opération provoquerait des coûts importants pour le Canton et les communes sans apporter une réelle valeur ajoutée. Les indemnisations partielles prévues par la Confédération pour une telle inscription sont très faibles. Le gouvernement estime que la saisie d'une adresse pour les bâtiments inhabités devrait rester facultative dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements.