Bouclier fiscal, recours à la suite des taxations

Dans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État précise qu’il n’est, sur le principe, pas possible de lister les motifs des réclamations faute d’exigences légales strictes de motivation ou de pluralité de motifs possibles. L’outil informatique n’est au demeurant pas conçu dans cette optique, mais à des fins de gestion administrative. Toutefois, afin de donner une information circonstanciée à la simple question, un comptage manuel des réclamations concernant le bouclier fiscal a été réalisé au sein des Offices d’impôt et de l’Administration cantonale des impôts en se limitant aux périodes fiscales postérieures à la modification légale (1^er janvier 2022). Un total de 166 réclamations avaient été déposées pour ce motif toutes périodes fiscales confondues (2022 et 2023) au moment du dépôt de la simple question, soit au 25 mars 2025.