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Consommation de l'IQOS interdite dans les lieux publics intérieurs ou fermés

Consommation de l'IQOS interdite dans les lieux publics intérieurs ou fermés

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat prend position sur l'ouverture prochaine, à Lausanne, d'un commerce comprenant un magasin de vente de produit IQOS, un café-restaurant et un espace événementiel. En l'absence d'une étude complète, le Conseil d'Etat entend appliquer à ce produit – selon un principe de précaution – les dispositions de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. L'IQOS ne pourra donc y être consommé que dans un espace dédié, conformément aux dispositions de cette législation . Aucune publicité pour ce produit ne devra en outre être présente sur le domaine public ainsi que sur le domaine privé visible du domaine public.

Renseignements complémentaires

DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 février 2017

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