Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2017

Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux des intérêts rémunératoires sera réduit à 0.125%. Il restera supérieur à celui de l'impôt fédéral direct (0%) et d'un compte ordinaire d'épargne de la BCV (0.010%), afin de conserver une incitation à payer rapidement l'impôt cantonal et communal. L'intérêt moratoire passera de 3% à 3,5 % afin d'être notamment plus en adéquation avec les taux des autres cantons. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2017 de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 2% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative : le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2017, le taux d'adaptation sera de 18 % comme en 2015 et 2016. Le nouveau règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique, précise que les personnes morales pourront dès l'année 2017 remplir leur déclaration directement en ligne et l'envoyer sous forme électronique avec les pièces obligatoires. Enfin, l'arrêté relatif à la consultation du résultat de la taxation prévoit désormais, par souci de transparence, la communication au contribuable concerné de l'identité de la personne qui a demandé les renseignements. L'émolument est augmenté à 60 francs pour financer cette opération.