Adoption du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin-VD)
Adoption du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin-VD)
Suite à l'adoption en décembre 2013 du Règlement concordataire latin sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues dans des établissements fermés pour mineurs et dans le cadre de l'ouverture de l'Etablissement de détention « Aux Léchaires » à Palézieux, le Conseil d'Etat s'est doté du nouveau Règlement disciplinaire pour détenus mineurs - RDDMin-VD. Ce texte prévoit le catalogue de sanctions applicables en cas d'infractions aux règles de vie en vigueur au sein de cet établissement et les voies de recours contre les décisions de sanctions disciplinaires prises par la Direction.
Renseignements complémentaires
DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire (SPEN), 021 316 48 01
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