Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Adoption du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin-VD)

Adoption du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin-VD)

Suite à l'adoption en décembre 2013 du Règlement concordataire latin sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues dans des établissements fermés pour mineurs et dans le cadre de l'ouverture de l'Etablissement de détention « Aux Léchaires » à Palézieux, le Conseil d'Etat s'est doté du nouveau Règlement disciplinaire pour détenus mineurs - RDDMin-VD. Ce texte prévoit le catalogue de sanctions applicables en cas d'infractions aux règles de vie en vigueur au sein de cet établissement et les voies de recours contre les décisions de sanctions disciplinaires prises par la Direction.

Renseignements complémentaires

DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire (SPEN), 021 316 48 01

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 juin 2014

Retour à la recherche

Partager la page