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Libre circulation des notaires et actes authentiques (consultation de la Commission de la concurrence)

Libre circulation des notaires et actes authentiques (consultation de la Commission de la concurrence)

Le Conseil d'Etat émet les plus grandes réserves quant au fondement de l'enquête ouverte par la Commission de la concurrence au sujet de la libre circulation des notaires et des actes authentiques. L'instrumentation d'actes authentiques constitue une activité régalienne non soumise à la loi sur le marché intérieur, de sorte que la compétence de la Commission de la concurrence pour ouvrir une enquête à ce propos est contestable. En outre, la jurisprudence européenne sur laquelle la Commission se fonde ne paraît pas avoir la portée qu'elle lui prête.

Renseignements complémentaires

DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 mai 2013

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