Consultation fédérale : révision totale de l'ordonnance sur les brevets
Consultation fédérale : révision totale de l'ordonnance sur les brevets
Le Conseil d’État salue le projet de révision totale de l'Ordonnance sur les brevets mis en consultation, qui met en œuvre la révision partielle de la loi sur les brevets adoptée le 15 mars 2024 par le Parlement fédéral. Pour le Conseil d’État, ce projet apparaît positif pour la délivrance des brevets en Suisse.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 58 23
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Révision totale de l’ordonnance sur les brevets - LE-E Lettre du CE publiée
- Consultation fédérale (CE) Révision totale de l’ordonnance sur les brevets - Annexe lettre du CE publiée
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