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Soutien aux communes dans le redimensionnement de leurs zones à bâtir

Soutien aux communes dans le redimensionnement de leurs zones à bâtir

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 2'050'000 francs au crédit-cadre de 5 millions accordé en 2015, afin de soutenir les communes dans la révision de leurs plans d'affectation. Le travail engagé par les collectivités s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la LAT et concerne le redimensionnement de la zone à bâtir. Le crédit additionnel doit permettre d'accorder une subvention aux 53 communes qui ont déposé des demandes de subvention dans les délais, mais qui n'ont pour l'instant pas pu être honorées dès lors que le crédit initial est épuisé.

Renseignements complémentaires

DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat, 021 316 45 14: Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44

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Décisions du Conseil d'État

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