Consultation fédérale: adaptation des intervalles périodiques entre les contrôles des véhicules
Consultation fédérale: adaptation des intervalles périodiques entre les contrôles des véhicules
Constatant que la qualité et la fiabilité des véhicules automobiles se sont considérablement améliorées depuis l'adoption de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OTEV) en 1995, le Conseil d'Etat soutient la position du Conseil fédéral, soumise à consultation, consistant à allonger à six ans le premier intervalle entre les contrôles (expertises) subséquents pour les voitures de tourisme et les motocycles (intervalles de 6-3-2-2 ans au lieu de 4-3-2-2 ans actuellement).
Renseignements complémentaires
DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Décisions du Conseil d'État
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