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Projet de modification de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

Projet de modification de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Il propose notamment au Grand Conseil de donner au gouvernement la compétence de confier des tâches supplémentaires à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Le projet précise également les règles de transmission des données personnelles en vigueur à l'EVAM ainsi que les modalités de remboursement des aides indument perçues; il adapte aussi la loi aux modifications de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Ce texte prévoit de donner compétence à la cheffe ou au chef du Département en charge de l'aménagement du territoire d'autoriser l'hébergement de requérants d'asile dans des locaux dont l'affectation ne le prévoyait pas, en cas d'afflux important de demandeurs d'asile. Le Conseil d'Etat a également adopté un rapport au postulat du député Alexandre Démitriadès sur l'hébergement des requérants d'asile et a répondu à plusieurs interpellations sur la répartition des requérants sur le territoire vaudois.

Renseignements complémentaires

EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01; DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Décisions du Conseil d'État

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