Ratification de l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des Hautes écoles (Concordat sur les Hautes écoles)
Ratification de l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des Hautes écoles (Concordat sur les Hautes écoles)
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de ratifier l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) adopté en 2013 par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique. Ce concordat est un préalable à la mise en oeuvre de l'art. 63a de la Constitution fédérale qui prévoit que la Confédération et les cantons assurent conjointement la coordination du domaine des hautes écoles. Il constitue la base légale qui permettra aux cantons de faire partie des organes communs à la Confédération et aux cantons. Dès que 14 cantons au moins - dont huit cantons universitaires - auront adhéré au concordat, la convention de coopération entre la Confédération et les cantons concordataires pourra être signée. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles et du concordat pourrait intervenir, si toutes les conditions sont remplies, début 2015.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Ariane Baechler, dir. générale adjointe de l'enseignement supérieur, 021 316 94 79
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