Consultation fédérale: échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires

Dans le cadre de la consultation fédérale concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec huit nouveaux États (l’Arménie, le Cameroun, la Mongolie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Paraguay, le Rwanda, le Sénégal et la Tunisie), le Conseil d’État a approuvé les nouveaux projets d’arrêtés. Il invite, néanmoins, le  Conseil fédéral à réexaminer, avant tout échange de données, si les États partenaires respectent effectivement les normes prescrite.