Déroulement des procédures d'attribution des marchés publics
Déroulement des procédures d'attribution des marchés publics
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Frédéric Borloz au sujet du déroulement des procédures d'attribution des marchés publics. Il rappelle que les fondements du droit des marchés publics suisse et cantonal sont nombreux (Accord GATT/OMC, OMP, AIMP-VD, LMP-VD). L'Etat a proposé diverses modifications dans le cadre de la révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics. Ce projet contribue à simplifier et unifier la législation applicable aux marchés publics dans les cantons. Il a de plus déposé au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la procédure administrative et de la loi sur les marchés publics en vue de favoriser la célérité des procédures.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, Secrétaire général, 021 316 70 07; Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics, Secrétariat général, 021 316 71 44
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Décisions du Conseil d'État
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