Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

A la majorité, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative déposée par la députée Joëlle Minacci «Pour un référendum contre la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail» et, partant, de renoncer à exercer son droit de référendum en application de l’article 135 de la loi sur le Grand Conseil contre ladite loi. A l’appui de sa position, la majorité du Conseil d’État relève notamment que la primauté accordée aux CCT étendues rejoint l’orientation qu’il défend de longue date en faveur du partenariat social et celle qu’il avait retenue dans son contre-projet au salaire minimum cantonal, soumis au vote le 14 juin 2026.