Décisions de l'administration: contenu intégral des dispositions mentionnées

Une motion déposée par la députée Isabelle Chevalley vise à modifier la loi sur la procédure administrative afin que le justiciable dispose, dans la décision, non seulement de la référence aux articles de loi déterminants, mais également du contenu intégral des dispositions mentionnées. Le Conseil d'Etat propose de rappeler dans cette loi les principes de clarté et de précision, pleinement applicables dans le cadre de la rédaction des décisions administratives. Le dispositif serait complété par une modification de la loi sur l'information enjoignant le Conseil d'Etat de codifier la manière de faire usage des abréviations et acronymes et de se référer aux textes de loi.