Adaptation de plusieurs textes en lien avec l'Ordre judiciaire
Adaptation de plusieurs textes en lien avec l'Ordre judiciaire
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projets de lois adaptant plusieurs textes cantonaux en lien avec l'Ordre judiciaire, adaptations liées à des questions techniques ou à des modifications du droit fédéral. Le Conseil d'Etat a également répondu à deux interventions parlementaires relatives à la gestion du taux d'activité des juges cantonaux et au processus de recrutement des juges cantonaux suppléants.
Renseignements complémentaires
DIS, Sandra Russbach, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 45
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Décisions du Conseil d'État
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