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Interdiction des prêts d'autorisations et de locaux dans l'hôtellerie et la restauration

Interdiction des prêts d'autorisations et de locaux dans l'hôtellerie et la restauration

Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Ginette Duvoisin sur les licences d'établissements dans l'hôtellerie et la restauration, le Conseil d'Etat rappelle que les prêts d'autorisations et de locaux sont strictement interdits par la loi et que la surveillance du respect des obligations qui incombent aux exploitants est exercée en premier lieu par l'autorité de proximité, soit la municipalité. En outre, le gouvernement souligne que la convention collective nationale de travail pour l'hôtellerie-restauration suisse s'applique dans les relations contractuelles entre le responsable d'un établissement et ses employés. Au surplus, les questions soulevées par l'interpellation trouveront réponse lors de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur les auberges et les débits de boissons qui sera prochainement débattue au Grand Conseil.

Renseignements complémentaires

DECS, Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 juin 2014

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