Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Pétition en faveur d'un migrant

Pétition en faveur d'un migrant

Dans sa réponse à une pétition opposée au renvoi d'un migrant turc, le Conseil d'Etat rappelle que l'octroi d'une autorisation de séjour dans les « cas individuels d'extrême gravité » ne peut intervenir qu'avec l'approbation des autorités fédérales. Il indique que le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé en août 2013 de donner son approbation à une demande en ce sens transmise par le Canton de Vaud et a fixé à cette personne un délai pour quitter le pays. Le Conseil d'Etat indique qu'à l'heure actuelle, l'application de cette décision est suspendue, la personne ayant déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Renseignements complémentaires

DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 juillet 2015

Retour à la recherche

Partager la page