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Péréquation intercantonale: prise de position de la Commission des finances du Conseil des Etats

Péréquation intercantonale: prise de position de la Commission des finances du Conseil des Etats

Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat précise qu'il soutient la proposition du Conseil fédéral de diminution de la dotation de 330 mios à la péréquation des ressources. Pour le Canton de Vaud, ceci représenterait une diminution de sa contribution de l'ordre de 7 mios sur la base des chiffres 2015. Il déplore la position de la Commission des finances du Conseil des Etats visant à revenir sur cette diminution. Il a d'ailleurs sensibilisé la députation vaudoise aux chambres fédérales sur cet objet. Cette proposition de la Commission des Etats ne remet cependant pas en cause la feuille de route du Conseil d'Etat sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et de gestion financière, 021 316 29 13

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 décembre 2014

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