Consultation fédérale: modification de la loi sur les droits de timbre

Le Conseil d'Etat est consulté sur une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre qui met en oeuvre la motion Abate et a pour but l'exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques italiennes. En effet, la structure mise en place par l'Italie, à l'occasion de ses amnisties fiscales, oblige les détenteurs de fonds gérés en Suisse à les rapatrier juridiquement dans une fiduciaire en Italie. Il en résulte une double perception du droit de timbre de négociation lors des achats et ventes de titres. Le Conseil d'Etat adhère au projet fédéral, qui supprimera ce doublon et rétablira une situation concurrentielle pour la place financière suisse. Il n'y aura pas de conséquences financières pour le canton, qui ne participe pas aux recettes du droit de timbre de négociation.