Bénéficiaires de subsides à l'assurance-maladie et poursuites

En réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier, le Conseil d'Etat confirme que, grâce aux mesures prises, le délai de traitement d'une nouvelle demande complète ne dépasse pas trois mois entre son dépôt auprès de l'agence d'assurances sociales (ou via Internet) et l'envoi de la décision à l'assuré et à son assureur. En matière de poursuites, il est rappelé que le droit fédéral impose une procédure de recouvrement stricte. Il est dès lors conseillé à l'assuré de poursuivre le paiement, même partiel, de ses primes. Il est néanmoins relevé que l'OVAM a pris contact en 2018 et en 2019 avec les assureurs afin de les prévenir de l'allongement des délais de traitement, à la suite de l'augmentation massive des nouvelles demandes, en leur demandant de ne pas ouvrir de procédure de recouvrement auprès de leurs assurés en attente d'une décision.