Liste des districts touchés par la pénurie de logements

Le Conseil d'Etat a arrêté la liste des districts dans lesquels la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPL) s'applique, comme le prévoit son règlement d'application. Pour l'année 2020, le volet «préservation» de la LPPPL s'applique pleinement dans cinq districts, soit Gros-de-Vaud, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges et Ouest lausannois; il s'applique de manière allégée (art. 14 et 21 LPPPL) dans trois districts, soit Jura-Nord vaudois, Nyon et Riviera-Pays-d'Enhaut et il ne s'applique pas dans deux districts, soit Aigle et Broye-Vully. En revanche, son volet «promotion» s'applique dans tous les districts, à l'exception du droit de préemption, entré en vigueur le 1er janvier 2020 (art. 31 à 38 LPPPL), et qui s'applique uniquement dans les huit districts touchés par la pénurie.