Motifs de remboursement de l'aide sociale

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard concernant les motifs de remboursement de l'aide sociale. L'aide sociale n'est remboursable que dans des situations spécifiques, à savoir si les prestations ont été indûment obtenues, si l'aide a été reçue dans l'attente de la réalisation d'un bien ou de versements de prestations d'assurances ou, pour terminer, si le bénéficiaire entre en possession d'une fortune mobilière ou immobilière. Le Conseil d'Etat mène une politique proactive en matière de remboursement de prestations, fixant des modalités de remboursement immédiates pour les prestations indues et en fonction de l'état de fortune, de la réalisation de biens immobiliers ou de prestations d'assurances pour les autres situations.