Conflit fiscal avec les Etats-Unis: risques encourus par les collaborateurs de banques
Conflit fiscal avec les Etats-Unis: risques encourus par les collaborateurs de banques
Dans le cadre d'une interpellation, le député Claude-Alain Voiblet s'interroge sur l'étendue des risques encourus par les collaborateurs d'établissement bancaires potentiellement concernés par le conflit fiscal opposant la place financière suisse et les Etats-Unis lorsqu'ils se rendent à l'étranger à titre professionnel ou pour les vacances. Le Conseil d'Etat répond qu'il suit attentivement ce dossier, qu'il s'est assuré que la BCV respecte et continuera à respecter scrupuleusement l'entier de l'accord passé entre l'association suisse des employés de banque (ASEB) et les associations professionnelles (AP Banques et ASB) réglant les modalités de transmission des noms de collaborateurs aux autorités américaines. Il rappelle que la BCV a garanti qu'aucun nom de collaborateur ayant fait recours ne serait transmis aux USA tant que le recours en question ne serait pas tranché par les tribunaux. De plus, la BCV s'est engagée à assumer la totalité des frais judiciaires générés par la mise en cause d'un employé par les autorités américaines. Enfin, le Conseil d'Etat s'est assuré que la BCV a appliqué en tout point l'accord régissant le règlement du conflit fiscal susmentionné conclu entre le Conseil fédéral et les autorités américaines. Dans le cadre de cette affaire, il rappelle que la BCV est un établissement dont l'indépendance vis-à-vis de l'Etat est garantie par la loi sur la BCV, et exigée par la FINMA.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 02
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Décisions du Conseil d'État
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