Révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté
Révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté. Cette modification permet de combler deux lacunes de la loi. Elle précise également que les agents d'affaires brevetés doivent exercer leur profession de manière indépendante et éviter les conflits d'intérêts et la double représentation.
Renseignements complémentaires
DIS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52
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Décisions du Conseil d'État
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