Collaboration avec les autorités étrangères et protection de la souveraineté suisse
Collaboration avec les autorités étrangères et protection de la souveraineté suisse
Le Conseil d'Etat a communiqué à l'Office fédéral de la Justice un préavis favorable, sous réserve de remarques de détails, sur la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police au sujet de l'avant-projet de loi fédérale sur la collaboration avec les autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger des documents et sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service judirique et législatif, 021 316 45 63
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Décisions du Conseil d'État
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